ARTICLE I : CONDITIONS D’APPLICATION
Sauf dispositions écrites expresses contraires accordées par THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION à ses clients particuliers, les ventes et prestations réalisés par THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION sont toujours réalisés aux conditions décrites ci-après.
Elles prévalent sur toutes clauses différentes ou contraires figurant sur les documents ou correspondances du Client et ces conditions ne sauraient être modifiées pas des stipulations contraires contenues dans ces documents.
Les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations constituent la loi des parties et impliquent donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance, dès que celui-ci passe commande.

ARTICLE II : COMMANDES
Toutes demande de produits ou prestations émanant d’un Client fera l’objet de l’émission par THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION d’un devis détaillant, les produits et les prestations sollicitées par le Client, leurs prix, les délais et conditions spécifiques de leur livraison ou de leur réalisation.
Les devis établis par THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION sont valables pour une durée d’un mois à compter de la date de leur émission. Passé ce délai de validité, THE HOUSE BAT & BATv CONSTRUCTION se réserve le droit de modifier le contenu et les conditions spécifiées dans ses devis.
Le devis sera adressé par courrier, par email ou remis par THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION à son Client, devra être signé et accepté par lui et retourné par courrier ou par email à THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION ou remis entre ses mains.
La commande du client sera considérée comme définitive à compter de la date de réception par THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION du devis signé et accepté par le Client, sans aucune modification ni réserve de sa part, le délai livraison des produits ou réalisation des prestations ne
courant qu’à compter de cette date. Aucune annulation, modification ou report d’échéance ne pourra plus être effectuée par le Client à compter de la date de la signature et de l’acceptation de devis, sans l’autorisation préalable et écrite de THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION.
L’annulation ou le report d’échéancier par le Client d’une commande devenue définitive en application des dispositions du présent article, sans l’accord préalable et écrit de THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION, entraînera l’exigibilité immédiate de dommages et intérêts à son profit
dont le montant sera égal à 30% du montant TTC de la commande annulée ou reportée.
Si une modification demandée par le Client est autorisée par THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION, elle pourra donner lieu à une modification du prix du devis et en tout état de cause donnera lieu à l’émission par THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION d’un nouveau devis ou avenant qui devra être signé et accepté par le Client dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de sa réception par celui-ci.
Si le Client refuse la signature du nouveau devis dans le délai ci-dessus fixé, alors la vente ou prestation seront réalisées selon le premier devis accepté par le Client.
Si lors de la réalisation des prestations dans le cadre du devis accepté par le Client, il s’avérait que des prestations complémentaires ou supplémentaires qui ne pouvaient pas être connues de THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION lors de l’établissement du devis étaient indispensables, en application des normes et des règles de l’art en vigueur, alors THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION s’engage à en informer par écrit, dans les meilleurs délais, le Client avec indication des coûts engendrés par ces prestations complémentaires ou supplémentaires.
Le client s’engage alors à donner son accord par écrit sur ces prestations complémentaires ou supplémentaires dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date de réception de l’information communiquée par THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION.
Si le Client ne donnait pas son accord dans le délai ci-dessus fixé ou contestait le bien fondé ou le montant des prestations complémentaires ou supplémentaires nécessaires au respect des normes et des règles de l’art en vigueur, alors les parties s’engagent à saisir un expert, désigné d’un commun accord ou à défaut par le Président du Tribunal compétent du lieu d’habitation du Client soit en rapport au siège social de THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION, l’expert devant statuer sur le bien fondé et le montant des prestations complémentaires ou supplémentaires nécessaire dans un délai de quinze jours à compter de sa désignation.
Les parties s’engagent à se soumettre à l’avis de l’expert qui sera définitif, les tarifs de l’expertise étant supportés par moitié par chaque partie.
Pendant la procédure d’expertise les travaux seront suspendus de plein droit sans que cela n’ouvre droit à quelque dommage et intérêt pour l’un ou l’autre des parties.
Depuis le 1er Janvier 2016, le Client à la possibilité gratuitement d’avoir recours à un médiateur ou conciliateur de la consommation en vue de résolution à l’amiable du litige l’opposant à THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION.
Par simple contact au TGI de Reims, 1 place Myron Herrick, 51100 Reims soit le MJD, 37 rue du Dr Schweitzer, 51100 Reims.
THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION se réserve le droit d’apporter à tout moment à ses produits ou prestations toute modification ou amélioration qu’elle jugera utile en raison de l’évolution technique, sans que cela ne puisse justifier de la part du Client une annulation de commande, sauf si ces modifications ou améliorations affectent les caractéristiques essentielles des produits ou des prestations.

De même, en raison de la nature des produits vendus et des prestations réalisées, les dimensions et couleurs figurant dans les documents commerciaux de THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION ainsi que les échantillons présentés ne peuvent être donnés qu’à titre indicatif. En conséquence toute variation de dimension de moins de 10% et toute variation de nuance de couleur ne pourront justifier de la part du Client aucune annulation de commande.
Enfin, THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION se réserve le droit à tout moment de supprimer, un ou des produits, une ou des prestations figurant sur ses catalogues ou documents commerciaux.
Si un produit ou une prestation commandée par le Client venait à être supprimé et si le Client ne désirait pas porter son choix sur un autre produit ou une autre prestation identique ou similaire, sa commande se trouverait annulé de plein droit et les versements éventuellement effectués lui seraient remboursés par THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION dans les meilleurs délais.
THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION s’engage, préalablement à l’établissement du devis, à informer le Client sur l’ensemble des caractéristiques essentielles des produits ou des prestations pour lesquels il souhaite passer commande.
En passant commande, le Client reconnait avoir obtenu toutes les informations par lui souhaitées sur les caractéristiques essentielles des produits ou prestations commandés et sur l’usage auquel ces produits ou ces prestations sont destinés.
Si le Client souhaite avoir recours à un crédit pour financer l’achat des produits ou des prestations il s’engage à informer par écrit THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION que la vente ou la prestation commandée sera financée à crédit, dans le cadre des article L 311-1 à L 311-37 du Code
de la Consommation. A défaut d’information écrite par le Client, celui-ci sera réputé ne pas avoir recours à un crédit.

En cas de recours à un crédit, la vente ou la prestation ne sera réputée formée qu’à compter de la date d’acceptation de l’offre préalable de crédit par le Client et sous réserve de la signature définitive du contrat de crédit.
Le Client s’engage à informer sans délai THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION de la date à laquelle l’offre préalable de crédit aura été effectuée et du nom du ou des organismes prêteurs, étant précisé que le Client s’engage à solliciter le ou les organismes prêteurs dans un délai de 7 jours
maximum à compter de la date de la signature du devis.
De même le Client s’engage à informer sans délais THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION de la date à laquelle le crédit sera définitivement accordé, la vente ou la prestation ne sera définitivement conclue que lorsque le contrat de crédit sera lui-même définitif.

ARTICLE III : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les descriptifs, dessins, plans et d’une façon générale tous les documents de toute nature remis ou envoyés par THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION au Client sont la propriété exclusive de THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION.
En conséquence, ils ne peuvent être ni utilisés, ni exécutés, ni copiés, ni adaptés, ni reproduits sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION et ne peuvent faire l’objet d’aucune revendication de quelque droit de propriété intellectuelle ou industrielle de quelque nature qu’il soit par le Client.
Ils devront en outre être restitués immédiatement sur simple demande écrite de THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION.

ARTICLE IV : LIVRAISON ET DÉLAIS
THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION s’engage à assurer la livraison des produits ou prestations commandées dans le délai stipulé dans le devis et accepté par le Client, le point de départ de ce délai étant la date de cette acceptation et de cette signature ou en cas de crédit consenti par le Client la date de l’octroi définitif du crédit.
La livraison des produits s’entend, sauf disposition contraire convenue avec le Client, pour des produits livrés par THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION à l’adresse indiquée par le Client sur le devis signé et accepté par lui, ces produits voyageant aux frais, risques et périls de THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION.
La livraison des prestations est sauf disposition contraire convenue avec le Client, la date de fin d’exécution des prestations matérialisée par la réception des prestations, THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION s’engageant à informer par écrit le Client de celle-ci Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la livraison des produits ou de la réalisation des prestations, tels que numéro de téléphone ou code de la porte d’entrée etc…., à être présent lors de livraison des produits, lors du début et de la fin d’exécution des prestations
et à permettre à THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION de réaliser lesdites prestations en lui laissant libre accès aux locaux dans lesquels elles doivent être effectuées.
De mêmes, le Client s’engage à fournir gratuitement à THE HOUSE BAT THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION l’eau et l’électricité nécessaires à la réalisation des travaux.
Sauf délai plus court figurant sur le devis signé et accepté. THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION s’engage à assurer la livraison des produits ou la réalisation des prestations commandées dans un délai maximum de 12 semaines à compter de la date de signature du devis.
Dans l’hypothèse où THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION serait dans l’impossibilité d’assurer la livraison des produits ou des prestations dans le délai stipulé dans le devis signé et accepté, THE HOUSE BAT THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION sera redevable vis-à-vis du Client d’une
pénalité de retard de 2% du montant hors taxes des produits ou des prestations non livrées dans les délais, tel qu’il figure dans le devis, par mois de retard, sauf de force majeure, à l’exclusion de de toute autre pénalité, frais ou dommage et intérêt d’aucune sorte.
Si le Client à informer par écrit THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION que la vente ou la prestation commandée était fiancée à crédit, conformément aux dispositions de l’article L.311-24 du code de la consommation, la livraison des produits ou l’exécution des prestations commandées ne pourra en aucun cas intervenir avant la date à laquelle le crédit consenti sera définitif, sauf demande manuscrite expresse du Client avec toutes les conséquences qui en découle pour lui en vertu des dispositions de l’article suscité.

ARTICLE V : RÉCEPTION – NON-CONFORMITE
V-1 : Réception des produits
Le nombre, l’état et la conformité des produits à la commande doivent d’être impérativement vérifiés par le Client à la réception de ceux-ci dans les locaux indiqués sur le devis.
En cas de détérioration, de non-conformité des produits ou de manquants, le Client devra impérativement signaler ces événements sur le bon de livraison, en faisant part de ses réserves sur celui-ci, accompagné de sa signature.
V-2 : Réception des prestations
THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION s’engage à informer le Client par écrit de la date à laquelle la réception des prestations doit avoir lieu, le Client se devant de venir réceptionner les prestations commandées les prestations à la date fixée par THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION.
Cette réception donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal contradictoire de réception qui doit être signé par le Client et par THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION. Si le Client ne vient pas à la réception des prestations, à la date indiquée par THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION, les
prestations seront présumées conformes.
Si le Client estimait que des prestations effectuées étaient défectueuses ou non-conformes à ce qui avait été commandé ou aux règles de l’art, le Client devra impérativement signaler ces événements sur le procès-verbal de réception contradictoire qui sera établi lors de la réception des travaux, en faisant part de ses réserves sur celui-ci, accompagnées de sa signature.
V-3 : Dispositions générales
Sans préjudice des dispositions ci-dessus visées, le Client devra en tout état de cause formuler ses réclamations ou réserves auprès de THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours suivant la date de livraison des
produits ou la date de réception des prestations.
A Défaut pour le concernant l’état, la conformité des produits ou le manquants, la défectuosité ou la conformité des prestations ne sera plus admise par THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION qui sera dégagée de toute responsabilité, les produits ou les prestations étant alors réputés conformes à ça qui avait été commandé ou aux règles de l’art et exempts de détériorations ou défectuosités apparentes.
En cas de réclamations du Client, celui-ci devra fournir à THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION tous les justificatifs quant à la réalité des défectuosité, défauts de conformité, détériorations ou manquants constatés et devra laisser toute facilité à THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION pour effectuer toutes les constatations requises.
Si, après contrôle par ses soins, un défaut de conformité, une défectuosité, une détérioration ou un manquant était effectivement constaté par THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION, celle-ci s’engagerait alors à remplacer ou réparer gratuitement les produits détériorés et non conformes, à
fournir les produits manquants ou à refaire gratuitement les prestations défectueuses ou non conformes.
Siège social : THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION SARL – 37 avenue du Docteur Manichon – 51110 Bourgogne – SARL au capital de 100 000€ – RCS REIMS 881 271 050 – Code APE 4399C

Domiciliation bancaire : Caisse Epargne Reims St Thomas – RIB : FR76 1513 5205 9008 0012 1192 073 B
Numéro T.V.A. intracommunautaire : FR 77 881 271 050 – SIRET 881 271 050 00018

CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION

Tous défaut de conformité, défectuosité, détérioration ou manquant ne pourra en aucun cas justifier la résolution de la vente ou de la prestation dès lors que THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION aura remédié à ces défauts de conformité, défectuosité ou manquants dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date de leur constatations.

ARTICLE VI : GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
Il incombe au Client de vérifier que les produits ou les prestations commandés correspondent à ses besoins et à leur destination, le Client étant seul responsable de la conformité des produits ou des prestations à l’usage auquel il les destiné, étant précisé que préalablement à la commande, le
Client a eu la possibilité de s’informer de façon détaillée auprès de THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION sur les caractéristiques essentielles des produits ou des prestations commandés.
THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION garantit que ses produits et ses prestations sont conformes à la réglementation et aux normes françaises et européennes en vigueur les concernant quand elles existent et s’engage à apporter tout le soin et tout le professionnalisme nécessaire à l’exécution des prestations qui lui sont commandées par le Client et à effectuer celles-ci selon les règles de l’art en la matière.
THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION garantit ses produits et ses prestations contre tous défauts ou vices de fabrications, de matière, de conception ou de réalisation, pendant une durée de deux ans à compter de la date de livraison ou de réception, étant précisé que la présente garantie contractuelle n’est en aucun cas exclusive de la garantie légale des vices cachés, de sorte qu’en tout état de cause le Client bénéficiera des dispositions régissant la garanties des vices cachés telle que celle-ci sont spécifiées aux articles 1641 à 1648 du Code Civil.
Si le Client estimait que les produits livrés ou les prestations effectuées étaient entachés de défauts ou de vices, il devra avertir THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais à compter de la découverte du vice ou du
défaut, en précisant sa nature et son étendue et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de celui-ci.
Le Client devra laisser toutes facilités à THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné par elle, toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires. Si à l’issue de ces constatations, il s’avérait que les produits livrés ou les prestations
effectuées étaient bien défectueux, la garantie de THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION s’appliquerait.
Au titre de la garantie, THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION s’engage à réparer ou à remplacer gratuitement tout produit reconnu défectueux et à prendre en charge les frais de main d’œuvre résultant de toutes les opérations de démontage et de remontage de ceux-ci ou à refaire
gratuitement les prestations reconnues défectueuses. Il est expressément précisé que sont exclus
de la garantie les détériorations consécutives :
– à une utilisation des produits non conforme aux notices d’utilisation ;
– à un défaut d’entretien dû à un non-respect des conditions d’entretien ou d’utilisation recommandées par THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION ;
– à une usure normale, la garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de vie des produits ou des prestations ;
– à des contraintes extérieurs (vandalisme, incendies, inondation) ou tout autre cas de force majeure ;
– à toute modification ou adjonction réalisée sur les produits ou les prestations sans l’autorisation préalable et écrite de THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION ;
– à la pose ou la mise en œuvre par le Client sans respecter les normes et règles de l’art.

ARTICLE VII : PRIX – PAIEMENT
Le prix des produits ou des prestations effectuées par THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION est celui figurant dans le devis adressé au Client et demeure valable et demeure valable pendant un délai d’un mois.
Passé ce délai de validité, THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION se réserve le droit de modifier le prix figurant dans le devis, ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve toutefois d’une modification dans les taux de TVA applicables aux produits ou prestations qui serait alors répercutée dans le prix.
Le prix des produits ou des prestations ne sera assujetti à aucune de garantie.
Pour l’application du délai de validité ci-dessus fixé, le point de départ est la date d’émission du devis et le point d’arrivée est la date de réception par THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION du devis signé et accepté sans réserve par le Client.
Sauf dispositions contraires stipulées dans le devis, le paiement du prix des produits ou des prestations commandés s’effectue par le versement d’un acompte à la commande et d’acomptes en fonction de l’évolution des travaux, dont le nombre et les montants sont déterminés dans le devis, le solde devant être intégralement versé à la date de livraison des produits ou des prestations.
Sauf disposition écrite contraire accordée par THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION, le paiement s’effectue au comptant, par virement ou par chèque, aux dates figurant dans le devis, sur présentation d’une facture émise par THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION.
Toutefois, si les produits ou les prestations commandées sont payés à l’aide d’un crédit, le Client ne sera tenu de procéder au règlement d’un acompte, que lorsque le contrat relatif à l’opération de crédit sera devenu définitif.
L’acompte est une somme versée par le Client à valoir sur le prix final, de sorte que le Client qui a versé un ou plusieurs acomptes, ne peut en aucun cas se soustraire à l’exécution du contrat signé en abandonnant les sommes remises à titre d’acompte Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé par rapport à la date de paiement figurant sur la facture ou dans les présentes conditions générales de vente et de prestations.
En cas de risque d’insolvabilité du Client, THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION se réserve le droit d’exiger des garanties de paiement, soit préalablement à l’acceptation de la commande, soit entre la date d’acceptation de la commande et la date de livraison des produits ou d’exécution des prestations.
Si le client ne fournit pas les garanties de paiement sollicités, THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION pourra dans le premier cas refuser la commande et dans le deuxième cas, suspendre ou résilier celle-ci

ARTICLE VIII : DÉFAUT DE PAIEMENT
Par non-paiement au sens des présentes conditions générales de vente et des prestations, il faut entendre toute somme non encaissée par THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION à la date d’échéance prévue à l’article précédent.
A défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance, le Client sera redevable de plein droit d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement, étant précisé que cette pénalité ne sera exigible que huit jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure de procéder au règlement du prix restée sans effet.
Par ailleurs, tout incident de paiement autorisera THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION à suspendre de plein droit l’exécution de toutes les commandes, de toutes les livraisons et de toutes les prestations en cours, sans que le Client, ne puisse réclamer quelque dommage et intérêt ou indemnité d’aucune sorte et entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client à THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION.
Le Client devra rembourses à THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

ARTICLE IX : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés lors de la livraison, THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION s’en réserve la propriété jusqu’à complet paiement du prix en principal et des accessoires correspondants.
En cas de résolution de la vente, dans les conditions fixées à l’article XI des présentes THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION pourra demander la restitution des produits par une simple lettre recommandée adressé au Client.
Les frais entraînés par la reprise des produits seront à la charge du Client et les acomptes versés seront conservés par THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION pour couvrir ses frais et l’indemniser des préjudices subis, sous réserve de tous ses autres droits ou actions.
Le Client qui a la garde des produits, s’engage à conserver les produits non totalement payés en parfait état, et à faire connaitre à THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION le lieu où ils sont remis, et à les tenir à sa disposition.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le Client devra impérativement en informer THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION dans les plus brefs délais afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
Le client s’interdit en outre de donner en gage, de céder à titre de garantie, ou plus généralement de consentir quelque droit que ce soit à quelque tiers que ce soit sur les produits non intégralement payés.

ARTICLE X : FORCE MAJEURE
THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION peut être déliée de tout ou partie de ses obligations, sans qu’il ne puisse lui être réclamer de dommages et intérêts, s’il survient des cas de force majeure ou des cas fortuits empêchant ou retardant la livraison des produits ou l’exécution de prestations
commandées.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION s’engage à prévenir par écrit le Client dans les meilleurs délais.
Le contrat liant THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION et le Client sera suspendu de plein droit sans indemnité de quelque nature qu’elle soit à la date de survenance de l’événement caractérisant la force majeure jusqu’à la date de fin de celui-ci.
Toutefois, si l’empêchement lié à la force majeure perdure pendant plus de trois mois, alors le Client pourra, si bon lui semble, procéder à la résiliation du contrat sans que cela n’ouvre droit à quelque dommage et intérêt que ce soit au profit de l’un ou l’autre des parties.
Sont considérés notamment comme cas de force majeure : les incendies, les inondations, les tempêtes, les accidents graves de matériels ou physiques, la mobilisation, la guerre, les pandémies, les interruptions de transport, la pénurie de matières premières, la modification des lois ou règlements inhérents aux produits ou aux prestations, les grèves, qu’elles soient totales ou partielles, et plus généralement, toute cause échappant au contrôle de THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION.

ARTICLE XI : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Les ventes ou les prestations conclues en exécution des présentes conditions générales de vente et de prestations pourront être résolues de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement de l’une quelconque des parties à ses obligations contractuelles.
La résolution interviendra trente jours après la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception mettant la partie fautive en demeure de remplir ses obligations contractuelles, restée sans effet.

ARTICLE XII : RENONCIATION
Le fait pour THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente et de prestation ne peut valoir renonciation pour elle à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE XIII : ELECTION DE DOMICILE
THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION élit domicile à son siège social : 37 avenue du Docteur Manichon, 51110 BOURGOGNE. THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION est une entreprise générale sous le régime du contractant général en travaux faisant appel à la sous-traitance.
Toute correspondance concernant les ventes ou les prestations réalisées par THE HOUSE BAT & BAT CONSTRUCTION devra être envoyées à l’adresse ci-dessus pour lui être opposable.